Rappel des règles régissant la vidéosurveillance en France

La commission nationale de l’informatique et des libertés est intransigeante et n’hésite pas à appliquer des sanctions sévères, dans le cas de non-respect des règles régissant l’installation des équipements de vidéosurveillance notamment dans les entreprises.

Le but de la vidéosurveillance est de garantir la sécurité, des gens, des biens et des bâtiments mais sans  empiéter sur la vie privée des salariés. La CNIL rappelle que seuls les endroits considérés à risque peuvent  faire l’objet d’une surveillance et de ce fait, la caméra de surveillance ne peut être détournée de son objectif initial pour servir à surveiller les horaires de travail.

Conformément au code du travail article L. 1121-1 « la surveillance ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Il faut souligner aussi que la mise en place d’une caméra sur le lieu de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et d’en informer les salariés à titre individuel après consultation des représentants du personnel.

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