Archives du mot-clé CNIL

Rappel des règles régissant la vidéosurveillance en France

La commission nationale de l’informatique et des libertés est intransigeante et n’hésite pas à appliquer des sanctions sévères, dans le cas de non-respect des règles régissant l’installation des équipements de vidéosurveillance notamment dans les entreprises.

Le but de la vidéosurveillance est de garantir la sécurité, des gens, des biens et des bâtiments mais sans  empiéter sur la vie privée des salariés. La CNIL rappelle que seuls les endroits considérés à risque peuvent  faire l’objet d’une surveillance et de ce fait, la caméra de surveillance ne peut être détournée de son objectif initial pour servir à surveiller les horaires de travail.

Conformément au code du travail article L. 1121-1 « la surveillance ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Il faut souligner aussi que la mise en place d’une caméra sur le lieu de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et d’en informer les salariés à titre individuel après consultation des représentants du personnel.

Caméra de surveillance et vie privée

Si de nombreuses personnes ont adopté la vidéosurveillance comme outil de sécurité, il y a toujours des opposants qui réclament qu’un tel dispositif porte atteinte à la vie privée et aux libertés publiques. Ils  clament aussi que la caméra de surveillance ne fait que déporter la délinquance vers d’autres régions qui ne sont pas munies de ce type d’équipement au lieu de la vaincre de façon efficace. Les critiques continuent à l’encontre de la vidéosurveillance en déclarant qu’elle sert plus un moyen de contrôle social qu’un dispositif de sécurité.

Pour réfuter ces accusations le gouvernement a mis en place un cadre réglementaire pour la vidéosurveillance  notamment dans les lieux publics. La première règle consiste à aviser le grand public de l’existence de ce dispositif par un panonceau. De même pour les entreprises, le staff doit être avisé via le comité d’entreprise ou le représentant du personnel. D’un autre côté dans les lieux privés, l’installation d’un équipement de vidéosurveillance relève de la compétence de la CNIL qui garde un œil sur le respect des normes réglementaires en vigueur en France.